Publicité et énergies fossiles : l'Alliance de la Radio appelle à un décret proportionné
L'Alliance de la Radio a répondu à la consultation publique sur le projet de décret relatif à l'interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles, pris en application de l'article 7 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Si elle partage pleinement les objectifs de transition écologique, l'Alliance alerte sur un texte dont la rédaction actuelle fait peser un risque nouveau sur le financement du média radio et soulève d'importantes difficultés juridiques et opérationnelles.
Un texte sensiblement différent de celui de 2022
Un premier projet de décret avait été soumis à consultation en 2022, sans jamais être adopté. Quatre ans plus tard, le nouveau texte poursuit le même objet mais s'en écarte sur plusieurs points structurants : définition de la publicité concernée, régime des responsabilités, obligations mises à la charge des acteurs de la publicité et modalités de contrôle.
Les radios privées ne vivent que de la publicité : ni ressource publique, ni abonnement. Chaque euro de recettes publicitaires finance l'information, la création musicale, l'emploi et le maillage territorial. Or le média est déjà fragilisé : ses recettes publicitaires nettes annuelles ont reculé de 21,9 % entre 2005 et 2025 (IREP, hors digital), et l'étude PMP Strategy évalue à 20 % la perte de recettes nettes des radios privées d'ici à 2030. Toute nouvelle interdiction pénalisera les radios nationales, et plus encore les radios locales et régionales, pour lesquelles distributeurs de carburants, stations-service indépendantes et réseaux de chaleur constituent des annonceurs de proximité sans substitut.
Les sept demandes de l'Alliance de la Radio
Encadrer le périmètre de l'interdiction. Le projet retient une définition très large de la publicité — « toute forme de communication ayant pour but ou effet direct ou indirect de promouvoir la fourniture d'énergie fossile » — et fait disparaître l'exclusion des communications institutionnelles retenue en 2022. L'Alliance demande le rétablissement de ces exclusions et une définition strictement limitée à l'objectif poursuivi par le législateur.
Préserver les contenus éditoriaux. Le décret doit préciser expressément que les contenus éditoriaux, programmes et chroniques d'information diffusés par les éditeurs ne constituent pas des publicités. Les dotations attribuées dans le cadre des jeux et opérations d'antenne doivent relever du même traitement que le mécénat et le parrainage, déjà exemptés.
Rétablir l'annonceur comme responsable. Le texte substitue à l'annonceur le « responsable du support de diffusion ». Or la conformité d'une campagne dépend de données techniques, contractuelles et historiques détenues par le seul annonceur, que les régies et les éditeurs ne sont pas en mesure d'apprécier.
Exonérer la radio de la nouvelle mention obligatoire. Toute mention doit être intégralement énoncée à l'antenne, au détriment du temps utile et de la lisibilité du message. Cette obligation nouvelle entre par ailleurs en contradiction avec l'article 1er de la proposition de loi n° 743 du Président Laurent Lafon relative à la modernisation de la radio, qui vise précisément à réduire le nombre de mentions imposées en publicité radiophonique.
Garantir une application homogène entre supports. Le décret ne précise ni son champ territorial, ni ses modalités d'application aux services et intermédiaires établis dans un autre État membre. À défaut, les acteurs établis en France supporteraient immédiatement l'ensemble des contraintes, tandis que leur application aux plateformes demeurerait incertaine. L'Alliance demande des mécanismes de signalement et de coopération adaptés, ainsi qu'une clause de réexamen à vingt-quatre mois.
Coordonner le contrôle avec l'Arcom. Le contrôle est réparti entre le ministre chargé de la répression des fraudes et celui chargé de l'environnement, sans mention de l'Arcom, alors que la publicité radiodiffusée relève déjà de sa compétence au titre de la loi du 30 septembre 1986. Le texte doit organiser cette coordination et exclure le cumul de sanctions à raison des mêmes faits.
Aménager le calendrier. Les espaces publicitaires radiophoniques se commercialisent plusieurs mois à l'avance par ordres fermes. L'Alliance demande une disposition transitoire écartant l'application du décret aux campagnes déjà signées, ainsi qu'un délai d'au moins six mois entre publication et entrée en vigueur, la date du 1er janvier 2027 devant être décalée en conséquence.
Une approche responsable et proportionnée
Les radios privées sont engagées depuis plusieurs années dans la transition écologique par le biais des Contrats climat. L'Alliance de la Radio appelle à une approche équilibrée, conciliant la protection de l'environnement avec les impératifs de financement des médias, de liberté de communication et de pluralisme. Sous réserve de ces ajustements, elle demeure pleinement disposée à poursuivre les échanges avec les pouvoirs publics.